Mission. Insertion (Philippe Labbe Weblog. II)

L’Etat pilote ce que les Régions coordonnent. Les Régions pilotent ce que l’Etat coordonne. (Philippe LABBE, 27 juillet 2015)

27 Juillet 2015, 08:41am

Publié par mission

Daté du 22 juillet, le dossier de presse « Revue des missions de l’Etat » est un document de 38 pages présentant 45 mesures distribuées en 8 thématiques qui expose la « doctrine » (sic) de l’Etat au regard de la réforme territoriale (loi NOTRe). La 7ème « Conforter le rôle et les missions de l’État en matière d’économie et d’emploi », nous intéresse a priori. Il est écrit que « Dans le champ de l’économie et de l’emploi, la priorité est de renforcer l’État dans ses fonctions stratégiques afin qu’il puisse jouer pleinement son rôle d’impulsion et cibler son action dans les territoires, en cohérence avec le rôle confié aux régions en matière de développement économique et de formation professionnelle. Il lui revient en effet tout à la fois de porter les politiques nationales (investissements d'intérêt stratégique, industrie, emploi, qualification et sécurisation des parcours professionnels) mais aussi d'assurer la coordination des acteurs locaux pour accompagner et soutenir à la fois les entreprises en difficulté et celles en développement par la recherche, l’innovation ou la conquête de nouveaux marchés. »

 

Quatre « mesures » - de la 31 à la 34 - constituent cette 7ème thématique :

- Mesure 31. « Clarifier le rôle de l’État sur les territoires en matière économique », soit « renforcer la veille stratégique et la connaissance du tissu économique », « assurer les contrôles », « mieux organiser la fonction de relais et d’appui des politiques nationales, en lien avec les sous-préfets » et «  assurer la coordination des acteurs locaux dans le soutien aux entreprises en difficultés mais aussi dans l’accompagnement des projets d’investissement d’intérêt stratégique. »

- Mesure 32. « Mieux articuler les interventions sur les politiques de l’emploi » soit « piloter les politiques d’intervention en faveur des demandeurs d’emploi » (souligné par nous), « assurer l’animation stratégique de la nouvelle gouvernance quadripartite (État, régions, partenaires sociaux, Pôle emploi) » et « refonder la relation avec les entreprises, et notamment avec les PME, autour du développement de l’emploi ».

- Les mesures 33 et 34 concernent respectivement le transfert « aux conseils régionaux deux dispositifs d’aide directe aux entreprises (dispositif NACRE et aides pour les actions collectives) » (33) et le fait de « Poursuivre le transfert à Pôle emploi de la gestion et du paiement des indemnités chômage des agents de l’État en fin de contrat. » (34)

 

C’est donc la seule mesure n° 32 qui serait susceptible de retenir l’attention des Missions locales (i.e. à quelle sauce seront-elles mangées ?)… d’ailleurs pas citées (peut-être le seront-elles dans le rapport complet ?) : outre ces trois points indiqués (pilotage, gouvernance et relation entreprises), est simplement écrit en gros caractères et en gras « Transférer la gestion de certains dispositifs pour davantage de proximité ». 

Nous y voilà… avec son corollaire dans la loi NOTRe : « Possibilité pour les régions de recevoir par délégation de l’État la mission de coordonner l’action des intervenants du service public de l’emploi… » Entre cet article (3ter) et la mesure 32, un sacré hiatus : d’un côté, l’Etat piloterait la politique de l’emploi – donc le SPE - et, de l’autre, les Régions coordonneraient le SPE. Caramba ! On se jette sur Le Petit Robert de la langue française  (édition 2015) pour y lire au mot « Piloter » la définition « Diriger, prendre le commandement » et au mot « Coordonner » celle de « Disposer selon certains rapports en vue d’une fin » avec comme synonyme « ordonner, organiser ».

Pas sûr que l’objectif de la réforme territoriale de « simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales » (compte-rendu du Conseil des ministres du 18 juin 2014) soit atteint. Il faut s’attendre à une joyeuse cacophonie côté « gouvernance », un mot suffisamment flou dont Alain Supiot, dans La Gouvernance par les nombres (2015, Paris, Fayard), dit que « d’une manière générale, la gouvernance occupe une position centrale dans un champ sémantique qui congédie le vocabulaire de la démocratie politique au profit de celui de la gestion » (p. 47)… ce qui ne recouvre pas exactement le postulat – un postulat étant un principe qui paraît incontestable mais qu’on ne démontre pas - girondin du « davantage de proximité », selon lequel décentralisation = démocratie. Jean-Claude Thoenig écrivait « La décentralisation a été faite par l’Etat vers les grands notables locaux. Elle n’a pratiquement pas été amorcée des exécutifs territoriaux vers la population. Elle s’est arrêtée en route. » (« La décentralisation, dix ans après », Pouvoirs n°60, La décentralisation, janvier 1992). C’était il y a plus de vingt ans… mais il n’est pas certain que cette nouvelle décentralisation emprunte la bonne route, ne serait-ce qu’en respectant le panneau-indicateur « égalité de traitement » de la mission de service public.

 

Le ciel vous tienne en joie.

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